Informations aux victimes de viol : Quelques connaissances de base

LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS

Est auteur de l’infraction, la personne qui commet les faits incriminés. En fonction de leur gravité, les infractions sont classées en trois catégories :

– Les contraventions. L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.

– Les délits. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.

– Les crimes. L’infraction que les lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime. Il faut retenir que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. » « Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Ne peuvent être prononcées que les peines légalement applicables à la date de la décision. » « La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Sont compris dans le territoire national, les eaux territoriales et l’espace aérien, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés en République de Guinée quels que soient les lieux où ils se trouvent. » Sont soumis à la loi pénale de la République de Guinée :

1. les faits constitutifs de complicité ou de tentative d’une infraction réalisée sur le territoire national en vue de commettre une infraction à l’étranger, si l’infraction est également prévue par la loi étrangère.

2. les faits constitutifs de complicité ou de tentative d’une infraction réalisée à l’étranger en vue de commettre une infraction sur le territoire de la République.

LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR JUGER LES INFRACTIONS

En fonction de la gravité des infractions, celles-ci sont jugées par des juridictions conformément à la loi :

 

– Le Tribunal de police juge les contraventions. Sont des contraventions, par exemple, l’outrage au drapeau national des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal ou des mauvais traitements envers un animal ;

 

– Le Tribunal correctionnel juge les délits.  Sont des délits, par exemple le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, etc. ;

 

– Le Tribunal criminel juge les crimes.  Sont des crimes, par exemple le viol, l’assassinat, le meurtre, etc.

LES DIFFERENTS TYPES D’ENQUETE JUDICIAIRE

– L’enquête préliminaire. Les Officiers de Police Judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d’office.

Les Officiers de Police Judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les Agents de Police

Judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions

du Procureur de la République, soit d’office. Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur Général.

 

Les Officiers et les Agents de Police Judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit:

  1. D’obtenir réparation du préjudice subi ;
  2. De se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d’instruction ;
  3. D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat qu’elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

 

– L’enquête de flagrant délit (ou de flagrance). Elle est diligentée par les Officiers de Police Judiciaire sous la direction du Procureur de la République.   Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est

trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.

Est assimilé au crime ou délit flagrant, tout crime ou délit qui, même commis dans des

circonstances autres que celles prévues à l’alinéa précédent, l’a été dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire pour le constater.

Est également soumise à la procédure du flagrant délit, toute infraction correctionnelle

passible d’une peine d’emprisonnement qui, à la suite d’une enquête officieuse, ne paraît pas devoir faire l’objet d’une instruction préalable, en raison soit des aveux de l’inculpé, soit de l’existence de charges suffisantes.

 

– L’information judiciaire (instruction – enquête sur commission rogatoire). Cette enquête est menée par le Juge d’Instruction.

L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions

spéciales, elle est facultative en matière de délit et de contravention. Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur

de la République même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Par commission rogatoire, le Juge d’Instruction peut déléguer certains pouvoirs aux Officiers de Police Judiciaire.

LES ACTEURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE

Les enquêteurs (Policiers ou Gendarmes) :

La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République par les Officiers et Agents de Police Judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétente.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

– L’Officier de Police Judiciaire (OPJ).

Sont Officiers de Police Judiciaire, les officiers de gendarmerie ; les sous-officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de brigade ou chefs de poste ;

le personnel du corps des commissaires de police ; le personnel du corps des officiers de police ; les élèves officiers et sous-officiers de gendarmerie nominativement désignés par arrêté conjoint des ministres en charge de la Justice et de la Défense nationale après avis conforme d’une commission ;

les fonctionnaires du cadre de la police nominativement désignés par arrêté conjoint des ministres en charge de la Justice et de la Sécurité sur proposition des autorités dont ils relèvent après avis conforme d’une commission.

L’Officier de Police Judiciaire peut effectuer tous les types d’enquête (préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire). Ses pouvoirs sont étendus, il peut notamment décider d’une mesure de garde à vue.

– L’Agent de Police Judiciaire (APJ). Article 23 : Sont Agents de Police Judiciaire lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire : Les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police.

Ils ont pour rôle de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance; de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois qui leur sont propres.

Cependant les gendarmes sont habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent et à recevoir dans la forme les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de leur fournir, des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

Ils n’ont cependant pas qualité pour décider des mesures de garde-à-vue.

Les Magistrats :

Le Procureur de la République (et ses Substituts). Le Procureur de la République représente en personne ou par ses Substituts le Ministère Public près le Tribunal de Première Instance.

C’est le Procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l’activité des Officiers de Police Judiciaire dans le ressort de son Tribunal.

– Le Juge d’Instruction. C’est un Magistrat du Siège choisi parmi les Juges du Tribunal de Première Instance. Il est chargé de mener l’information judiciaire en rassemblant les preuves retenues contre l’inculpé avec l’aide de la Police Judiciaire avant de le renvoyer devant la juridiction compétente ou de le déclarer non coupable des faits qui lui sont reprochés. Tout acte du Juge d’Instruction doit donner lieu à établissement d’un Procès-verbal, en principe établi par son Greffier.

DE QUELQUES DEFINITIONS

  • Agression sexuelle : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
  • Le viol : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol.
  • L’attentat à la pudeur : Constitue un attentat à la pudeur tout acte impudique exercé directement, immédiatement et intentionnellement sur une personne, et consommé ou tenté, avec ou sans violence.
  • L’outrage public à la pudeur : Constitue un outrage public à la pudeur tout acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d’offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires.

 

  • Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

  • Le harcèlement moral est le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

VOUS AVEZ ETE VICTIME DE VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

VOUS AVEZ ETE VICTIME DE VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE (1)

DROITS DES PARTIES

DROITS DES PARTIES

LE PROCES RENDU PEUT ETRE : Une décision soit de relaxe ou d’acquittement, soit une décision de condamnation.

 

  1. – Si la personne poursuivie n’est pas coupable, elle sera libérée et pourrait se retourner contre son accusateur pour dénoncliation calomnieuse et obtenir des dommages et intérêts ;
  2. – Si la personne poursuivie est reconnue coupable, elle pourrait être condamnée à une peine correctionnelle ou criminelle selon la juridiction et payer à la victime des dommages et intérêts.

 

APRES LE PROCES, si l’une des parties (prévenu ou accusé, partie civile ou Ministère Public) n’est pas satisfaite, elle pourra :

 

  1. – Soit faire appel de la décision devant la Cour d’Appel ;
  2. – Soit plus tard se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême.

Toute personne ayant besoin d’un Avocat :

Toute personne ayant besoin d’un Avocat : Victime, partie civile, civilement responsable, suspect (e), prévenu (e) ou accusé (e) peut s’adresser à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Guinée qui pourra designer d’office un Avocat pour vous défendre, surtout si vous êtes une personne pauvre.

Téléphone : (00224) 621 55 55 10 (000 224) 655 26 32 33

E-mail : mohamedreotra.mt@gmail.com